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CHIENS CATEGORISES

Conditions de détention d'un chien de catégorie 1 ou 2

Les conditions de détention d'un chien catégorisé sont régis par l'Article L. 221-13 du code rural.

 

Les maîtres possesseurs doivent être majeurs.

 

N'ont pas le droit de posséder un chien de première ou de deuxième catégorie :

  • Les personnes mineures,

  • Les personnes majeures sous tutelle (sauf autorisation du juge),

  • Les personnes condamnées pour crime ou violence,

  • Les personnes auxquelles il a été retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les humains ou pour les chiens.

 

Les chiens de catégorie 1 et catégorie 2

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dit dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention, si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime)

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  • La catégorie 1 : est réservée aux chiens non inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) et qui ont, pour le législateur, les potentialités agressives des chiens dont ils sont issus de leur croisement (parents). Cette catégorie les classe sous le terme : chiens dits "d'attaque".

  • La catégorie 2 : est réservée aux chiens inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) donc non issus de croisement. Ils ont ce que l'on appelle communément leurs papiers (Certificat de naissance reconnu par la Société Centrale Canine). Cette catégorie les regroupe sous le terme : chiens dits "de garde​ ou de défense".

 

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Tout chien catégorisé doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles.
De plus, les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en commun sont totalement interdits aux chiens de catégorie 1, même muselés et tenus en laisse, alors qu’ils peuvent être autorisés pour les chiens de catégories 2.

Il existe plusieurs types de muselières pour le chien ! Certaines lui ferment la bouche, l’empêchant d’haleter (comportement indispensable en cas de chaleur pour la régulation de sa température), de boire, de communiquer convenablement.
D’autres muselières, bien plus confortables, lui permettent d’ouvrir la bouche : c’est le cas des muselières en panier.
 

Les obligations aux 2 catégories de chiens

  • Une responsabilité civile du détenteur est obligatoire.

  • Une déclaration à la mairie est obligatoire. Lors de cette déclaration, le maire délivre au maître du chien : un permis provisoire si le chien est âgé de moins de 8 mois ou un permis de détention si le chien a plus de 8 mois.

  • Le maître doit suivre une formation délivrant une attestation de son aptitude à posséder un chien catégorisé. Cette formation se déroule sur une journée. Elle est dispensée par un formateur agréé. Elle est à votre charge financière. Cette attestation est rattachée au maître et non au chien.

  • Posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, du certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1)

  • Un certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien qui peut être renouvelée selon le niveau d'évaluation. En effet, il existe 4 niveaux d'évaluation qui déterminent le délai de renouvellement de l’évaluation :

    • Si le chien est placé en niveau 1, il n'aura pas besoin de renouveler son évaluation. S'il est en niveau 4 (le maximum), il devra être évalué tous les ans.

    • Si le chien a moins de 8 mois. il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Dans ce cas : un permis provisoire est délivré. Il est valable jusqu'à ses 1 an.

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Caractéristiques d'un chien catégorie 1 :

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Depuis la loi du 6 janvier 1999, il est interdit d'acquérir, de vendre ou de céder gratuitement un chien de catégorie 1.

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En tant que refuge nous pouvons recueillir un chien de catégorie 1 (abandon, saisie, fourrière) mais nous ne pouvons pas le céder comme une adoption classique.

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Nous devons rester officiellement et juridiquement le propriétaire du chien, nous pouvons donc placer le chien en famille d'accueil qui donnera lieu à la signature d'un "contrat de garde" ce qui sous entend que la personne qui prend le chien chez elle n'en devient pas juridiquement propriétaire mais sera seulement la gardienne du chien.

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Un "contrat de garde" sera donc signé entre la personne qui souhaite accueillir chez elle un chien de catégorie 1 et le refuge qui en restera le propriétaire.

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Ce qui implique que le refuge peut :

  • imposer des conditions

  • reprendre le chien si les règles ne sont pas respectées

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Mais, même si le refuge reste propriétaire, la personne qui garde le chien est responsable :

  • des dégâts causés par le chien

  • d'un éventuel mordant ou accident

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Donc juridiquement et financièrement (soins vétérinaires, alimentation, confort...), la responsabilité repose surtout sur la personne qui détient le chien au quotidien.

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En résumé, la personne peut vivre avec le chien, mais :

  • elle doit respecter une réglementation stricte

  • elle assume la responsabilité du chien

  • et le refuge garde un droit de regard sur le chien

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