

CHIENS CATEGORISES

Conditions de détention d'un chien de catégorie 1 ou 2
Les conditions de détention d'un chien catégorisé sont régis par l'Article L. 221-13 du code rural.
Les maîtres possesseurs doivent être majeurs.
N'ont pas le droit de posséder un chien de première ou de deuxième catégorie :
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Les personnes mineures,
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Les personnes majeures sous tutelle (sauf autorisation du juge),
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Les personnes condamnées pour crime ou violence,
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Les personnes auxquelles il a été retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les humains ou pour les chiens.
Les chiens de catégorie 1 et catégorie 2
Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention, si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime)
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La catégorie 1 : est réservée aux chiens non inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) et qui ont, pour le législateur, les potentialités agressives des chiens dont ils sont issus de leur croisement (parents). Cette catégorie les classe sous le terme : chiens d'attaque.
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La catégorie 2 : est réservée aux chiens inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) donc non issus de croisement. Ils ont ce que l'on appelle communément leurs papiers (Certificat de naissance reconnu par la Société Centrale Canine). Cette catégorie les regroupe sous le terme : chiens dits de défense et de garde​.
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Tout chien catégorisé doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles.
De plus, les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en commun sont totalement interdits aux chiens de catégorie 1, même muselés et tenus en laisse, alors qu’ils peuvent être autorisés pour les chiens de catégories 2.
Il existe plusieurs types de muselières pour le chien ! Certaines lui ferment la bouche, l’empêchant d’haleter (comportement indispensable en cas de chaleur pour la régulation de sa température), de boire, de communiquer convenablement.
D’autres muselières, bien plus confortables, lui permettent d’ouvrir la bouche : c’est le cas des muselières en panier.

Les obligations aux 2 catégories de chiens
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Une responsabilité civile du détenteur est obligatoire.
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Une déclaration à la mairie est obligatoire. Lors de cette déclaration, le maire délivre au maître du chien : un permis provisoire si le chien est âgé de moins de 8 mois ou un permis de détention si le chien a plus de 8 mois.
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Le maître doit suivre une formation délivrant une attestation de son aptitude à posséder un chien catégorisé. Cette formation se déroule sur une journée. Elle est dispensée par un formateur agréé. Elle est à votre charge financière. Cette attestation est rattachée au maître et non au chien.
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Posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, du certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1)
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Un certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien qui peut être renouvelée selon le niveau d'évaluation. En effet, il existe 4 niveaux d'évaluation qui déterminent le délai de renouvellement de l’évaluation :
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Si le chien est placé en niveau 1, il n'aura pas besoin de renouveler son évaluation. S'il est en niveau 4 (le maximum), il devra être évalué tous les ans.
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Si le chien a moins de 8 mois. il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Dans ce cas : un permis provisoire est délivré. Il est valable jusqu'à ses 1 an.
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